Depuis des années, on entend souvent parler de la garantie décennale quand on parle d’assurance dans le domaine du bâtiment et du secteur de la construction. Mais quelles garanties sont précisément couvertes par cette assurance et qui en est concerné ?
Qu’est ce qu’une assurance décennale ?
L’assurance décennale dite aussi responsabilité civile décennale fait partie des assurances dédiées au secteur du BTP visant à couvrir les dommages causés par les travaux de construction, cette assurance est valable pendant 10 ans et prend effet à partir du début des travaux. Elle permet de se protéger contre les vices et les éventuels non respect des normes obligatoires de construction. Elle couvre ainsi les dommages qui peuvent impacter la qualité et la durabilité d’un ouvrage. On distingue par exemple les problèmes d’infiltrations, les fissures au niveau des murs, les ruptures de canalisations. L’avantage de la RCD PRO c’est qu’elle protège non seulement les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs.
Assurance décennale : les principaux concernés
La responsabilité civile décennale professionnelle est une assurance obligatoire selon l’article 1792 du code civil notamment pour tous les professionnels du bâtiment. Ainsi tous les professionnels œuvrant dans la conception et la construction d’ouvrages sont concernés par l’assurance décennale et doivent y souscrire. L’assurance décennale est également obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité liées à la réalisation d’ouvrage et cela sans tenir compte du chiffre d’affaire de l’artisan. La responsabilité civile décennale concerne tous les métiers d’études de construction qu’il s’agit d’un bureau d’étude ou d’un architecte et les métiers de construction de gros œuvre comme la charpenterie, couverture ou menuiserie mais aussi les métiers liés à l’aménagement tels que l’électricité, plomberie, chauffage ou peinture.
Assurance décennale : quelles garanties ?
L’assurance décennale offre plusieurs garanties, tout d’abord la responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les dommages provoqués durant l’activité professionnelle. D’autre part, les dommages qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à son usage sont également couverts par la décennale. La sous-traitance est également une garantie présente dans le contrat de la décennale, la protection juridique constitue par contre une option avec un coût supplémentaire. Les dommages immatériels consécutifs et les dommages intermédiaires peuvent être également couverts par la décennale. L’impossibilité de se loger dans un logement suite à une malfaçon oblige l’assurance à payer les frais de logement dans un autre endroit en attendant les réparations. Enfin l’assistance en cas de litige est aussi une garantie proposée par la décennale pour le paiement des frais d’avocats ou de justice en cas de besoin